Nathalie Services A Domicile

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Réduction fiscale, Crédit d'impôt, Déclaration fiscale

Réduction et Crédit d'impôt

L'objet de la réduction fiscale est de favoriser l’emploi déclaré dans le secteur des services aux personnes

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Le crédit d'impôt

A compter de 2008 (déclaration 2009), sous certaines conditions : être en activité et payer à l'aide du CESU, l'avantage fiscal prend la forme d'un crédit d'impôt sur le revenu.

Le crédit d'impôt présente l'avantage, par rapport à une simple réduction d'impôt, de bénéficier intégralement aux contribuables, même non imposables.

En effet, si le crédit d'impôt excède l'impôt dû, l'excédent est restitué au contribuable.

A titre d'exemple, un contribuable qui engage en 2008 des dépenses de garde à domicile de 8.000 € :

Si, en dehors de cette dépense, il est non imposable : le Trésor public lui restituera intégralement 50% de la dépense, soit la somme de 4000 € ,

Si, en dehors de cette dépense, il est redevable d'un impôt de 1500 € : il sera exonéré du paiement de ces 1500 €, et il recevra du Trésor public un chèque de la différence, soit 2500 €.

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Restrictions du crédit d'impôt

De nombreuses restrictions limitent actuellement le droit au crédit d'impôt.

Elles sont énoncées dans : L'article 70 de la LOI n°2006-1771 de finances rectificative.

1. Le crédit d'impôt n'est applicable que sur les dépenses payées à l’aide du CESU (chèque emploi-service universel).

2. Par ailleurs les retraités en sont exclus, en effet, peuvent bénéficier du crédit d'impôt :

Les contribuables célibataires, veufs ou divorcés :
------ - qui exercent une activité professionnelle (au cours de l’année du paiement des dépenses),
------ - ou qui sont inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi durant au moins 3 mois (au cours de l’année du paiement des dépenses).

Les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune, et
------ - qui exercent toutes deux une activité professionnelle (au cours de l’année du paiement des dépenses).

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Dépenses effectuées en 2008 (déclaration 2009)

1. La réduction normale dépend du nombre d'enfants ou de personnes de 65 ans dans le foyer fiscal

La règle est la suivante : limitation à 6.000 € de réduction d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, augmenté de 750 € :

------ par enfant à charge, ou
------ par personne à charge de plus de 65 ans,

dans la limite de 7.500 €, soit pour 2007 (déclaration en 2008) :

------ Sans enfant ni personne âgée de 65 ans, réduction maximale : 6.000 €
------ Avec une personne d'au moins 65 ans, réduction maximale : 6.750 €
------ A partir de deux personnes de 65 ans, réduction maximale : 7.500 €

2. La réduction maximale handicapé de 10.000 € est accordée si l'une des personnes du même foyer fiscal (avec ou sans liens familiaux) dispose :

------ de la carte d'invalidité d'au moins 80 %, ou
------ d'une pension d'invalidité de 3ème catégorie, ou
------ d'un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale.

N.B. Si la carte d'invalidité est en cours d'attribution, et si la demande a été effectuée avant le 1er janvier, joindre une copie du récépissé ou de l'accusé de réception de la demande.

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Remplir sa déclaration

Où inscrire les sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile

Avant de déclarer vos dépenses d'aide à domicile, vous devez disposer :

1. de l'attestation fiscale de dépense d'aide à domicile fournie par CYRIADOM. Elle inclut les indemnités de déplacement de vos salariés et les frais de gestion.

2. du montant annuel des aides versées par des organismes publics ou privés pour vous aider dans vos dépenses d'aide à domicile, tels que : l'APA reçue, les avantages financiers perçus par l'utilisation de CESU.

Ces deux éléments vous permettent de calculer vos dépenses réelles : 1 - 2

Les sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile concernent la déclaration n° 2042, rubrique 7 :

Case DB : Inscrire le montant de vos dépenses réelles : 1 - 2
dans le cas où Vous (et votre conjoint pour un couple marié/pacsé) avez exercé une activité professionnelle ou vous avez été demandeur d'emploi en 2007.

Case DF : Inscrire le montant de vos dépenses réelles : 1 - 2
dans le cas où Vous ne remplissez pas ces conditions (DB) ou avez engagé des dépenses pour un ascendant de plus de 65 ans bénéficiaire de l'APA

Case DG : Cochez la case
dans le cas où Vous avez ou votre conjoint ou une personne à votre charge a la carte d'invalidité d'au moins 80%

Case DL : Indiquez le nombre
des ascendants bénéficiaires de l'APA âgés de plus de 65 ans pour lesquels vous avez engagé des dépenses.


Préparez les justificatifs suivants :

l'attestation annuelle délivrée par Nathalie Services A Domicile ,
si vous avez coché la case DG : Une copie de la carte d’invalidité.

Si vous déclarez vos impôts par Internet vous êtes dispensé de l’envoi des justificatifs, mais conservez-les soigneusement, votre centre des impôts peut vous les demander.

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