Nathalie Services A Domicile

Législation - Réglementation

Les structures agréées peuvent faire bénéficier leur clients :

de la déduction fiscale pour ‘emploi à domicile’

Pour les dépenses engagées durant l'année 2008, la réduction maximale est ainsi de 7 500 Euros (ce qui correspond à 50% du plafond annuel de 15 000 Euros dépensés pour des emplois familiaux).

de la TVA à 5.5% réservée à ces activités (jusqu’au 31/12/2010)
de la possibilité de payer leurs factures avec le CESU (Chèque Emploi Service Universel).



Quelles prestations ouvrent droit à ces réductions :

Tout contribuable assujetti à l'impôt sur le revenu peut bénéficier d'une réduction d'impôt si au cours de l'année, il a rémunéré des services à caractère familial ou domestique rendus à son domicile (services dits "d'emploi familial" qui sont définis par l'article L 129-1 du Code du Travail et la circulaire ministérielle du 6 août 1996 de la DGEFP).

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Synthèse de la réglementation fiscale en vigueur : cliquez ici
( source www.travail.gouv.fr )

20 métiers constituent la liste des services ouvrant droit à cette réduction, entre autres :

ménage, repassage etc...
garde d'enfants, soutien scolaire (parcours domicile-école)
petits travaux de jardinage
prestation homme toutes mains
livraison des repas à domicile à condition que cette
prestation soit comprise dans un ensemble d'activités effectuées au domicile
préparation des repas, y compris temps passé aux commissions ; l’aide à mobilité, à condition qu’elle ne constitue pas l’activité unique de l’entreprise
assistance aux personnes âgées (+70 ans)

Liste complète : cliquez ici
( source www.legifrance.gouv.fr )


Par ces mesures fiscalement avantageuses, le Gouvernement veut créer des emplois stables, professionnaliser les services à la personnes.

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